Dernière mise à jour 31/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes CGV régissent l’activité de conseil et d’assistance à l’organisation de voyages proposée par Roadbook et Vous, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou le « Contrat »), associées au devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord contractuel régissant la relation entre les Parties :

• D’une part : L’Entreprise Individuelle Séverine Le Brun, exerçant sous le nom commercial « Roadbook et Vous », immatriculée sous le numéro SIRET 99959619000010, dont le siège social est situé au 2 rue des Liparis 56680 Plouhinec. Ci-après dénommée « le prestataire », « Roadbook et Vous » ou le « Travel Planner ».
• Et d’autre part : Toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou professionnel, souhaitant acquérir les Services proposés par le Vendeur. Ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1. Identification du Prestataire

• Dénomination : Roadbook et Vous
• Forme sociale : Entreprise Individuelle
• Représentée par : Séverine Le Brun
• Siège sociale :2 rue des Liparis 56680 Plouhinec
• Siret : 99959619000010
• Mail : roadbooketvous@gmail.com

ARTICLE 2. Objet des CGV et Définition du Service

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de Travel Planning et de création d’itinéraires sur mesure.

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable. 

2.2 Application

Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.

Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

2.3 Contrat de Vente

Le contrat de vente est celui des services de conseil (la planification elle-même). Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la réservation et du paiement des prestations de voyage auprès des prestataires tiers (hôtels, compagnies aériennes, etc.).

ARTICLE 3. Produits

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.roadbooketvous.com de la société Roadbook et Vous. La société Roadbook et Vous se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

LE PRESTATAIRE N’EST PAS UNE AGENCE DE VOYAGE. Les services proposés n’incluent JAMAIS la réservation, l’achat direct, ou la vente de forfaits touristiques, vols, hébergements, ou activités. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur ces prestations.

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.

ARTICLE 4. Les Engagements

En tant que prestataire, je m’engage à :

• Être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ;
• Remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.

En tant que client, il s’engage à :

• Être une personne disposant de la capacité juridique ;
• Être claire sur ses besoins ;
• Être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autres à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
• Communiquer dans les délais impartis les éléments demandés : (plans, photos, informations diverses…)
• Ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
• Disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.
• Fournir des informations exactes sur ses dates de voyages, puisque le travail sera effectué en fonction de ces informations uniquement, sauf demande de modification conformément à l’article 5.3

ARTICLE 5. Tarifs et Conditions de Paiement

5.1 Prix

Le prix sera retranscrit sur le devis communiqué à l’acheteur avant validation de sa commande. Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personnes, du type de Voyage et du nombre d’étapes et de jours à destination.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

Excepté les Modifications mineures incluses dans les Services, toute Modification du Voyage ou supplément de Prestations de Services fera l’objet d’un devis et d’une facture complémentaires au devis initial, conformément à l’article 5.3.

En cas d’évolution des tarifs, l’acheteur reste soumis au prix applicable au moment de sa commande.

5.2 Options et tarifications additionnelles

Les Formules proposées sur le site peuvent contenir des Prestations optionnelles, explicites et clairement nommées. Ces Prestations optionnelles entraînent une tarification additionnelle, dont le prix figure sur le Site.

Exemples de tarification optionnelle (non exhaustif) :

• Voyageur supplémentaire
• Étape supplémentaire
• Impression du Carnet de Voyage au format papier

Ces options seront étudiées et validées entre les Parties lors de la signature des éléments contractuels. Les prix associés seront clairement indiqués dans le devis de la Prestation proposée au Client.

5.3 Modifications

5.3.1 – Modifications mineures incluses dans les Services

Selon la Formule commandée, le Client peut demander jusqu’à 2 à 3 Modifications Mineures liées au Voyage, sans frais supplémentaires, dans les 10 jours suivant la réception des Livrables. Chaque demande de Modification Mineure est appréciée par Roadbook et Vous en fonction de l’impact sur le travail initial réalisé. Toute Modification est soumise à l’accord préalable des deux Parties.

Exemple de Modifications mineures : ajustement de l’heure d’arrivée ou de départ, modifier l’itinéraire de voyage, remplacer une activité par une autre…

5.3.2 – Modifications mineures en supplément

Toute demande de Modification mineure formulée au-delà du nombre inclus dans la Formule choisie fera l’objet d’une facturation complémentaire. Selon la nature de la Modification et le travail de recherches ou de création que cela entraîne, la Modification sera facturée en temps de travail effectif, sur la base de 50€/heure de travail supplémentaire.

Un devis complémentaire sera soumis au Client pour validation avant tout travail supplémentaire.

5.3.3 – Modification importante du Voyage

Toute demande de Modification ayant un impact significatif sur la structure, la durée ou le Contenu du Voyage initialement validé sera considérée comme une Modification importante. Cela inclut, à titre d’exemples non exhaustifs :

• un changement de destination ou de pays,
• l’ajout d’une ou plusieurs étapes non prévues initialement,
• la transformation du type de Voyage (exemple : passage de deux voyageurs à un groupe),
• ou toute Modification entraînant une reprise partielle ou totale des recherches.

Ces Modifications importantes ne sont pas incluses dans la Formule choisie et donneront lieu à un devis spécifique, soumis à l’accord du Client avant toute reprise de la Prestation.

5.4 Commande et modalités du paiement

Pour passer commande d’une prestation présente sur le site internet www.roadbooketvous.com, un devis sera envoyé au client avec le détail de sa commande, après avoir défini avec le Prestataire le type de prestation qui lui correspond.

Roadbook et Vous propose au client de commander et régler ses
prestations en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : Sous réserve d’acception préalable de la part de Roadbook et Vous. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) seront communiquées au Client dans le devis et/ou la facture correspondante.

– Paiement par Paypal : Dès validation de ces besoins avec le prestataire Roadbook et Vous, le client reçoit un devis par email. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client est redirigé sur un lien sécurisé pour procéder au paiement.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Roadbook et Vous lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail. Le prestataire lui enverra un programme de voyage sous 7 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Si le client souhaite contacter Roadbook et Vous, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@roadbooketvous.com

ARTICLE 6. Obligations et Responsabilités du Prestataire

6.1 Exécution

Le prestataire s’engage à exécuter sa mission de conseil avec diligence et selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens (il met tout en œuvre pour vous proposer le meilleur itinéraire), et non à une obligation de résultat (il ne garantit pas la perfection du voyage ou l’absence de problèmes sur place).

6.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Roadbook et Vous ne saurait être engagée pour tout événement extérieur à sa mission de conseil, et notamment en cas de :

• Défaillance ou indisponibilité d’un Prestataire externe (compagnie de transport, hébergement, activité…) ;
• Échec de réservation pour une raison indépendante de sa volonté
• Erreur, retard ou impossibilité de réservation résultant de données inexactes ou incomplètes transmises par le Client (ex. : erreurs sur les dates, préférences, nombre de personnes, etc.) ;
• Évolution des prix ou indisponibilité des Prestations proposées (hébergements, vols, restaurants, etc.), les tarifs étant communiqués à titre purement indicatif ;
• Mauvaises conditions météorologiques, grèves, perturbations sanitaires, politiques ou sociales, ou tout autre événement de force majeure ou hors de contrôle de Roadbook et Vous ;
• Litige entre le Client et un Prestataire tiers ;
• En cas de force majeure.

Roadbook et Vous n’effectue aucune réservation ni paiement en lieu et place du client, et n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle entre ce dernier et les Prestataires externes.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs, personnels et certains subis par le client. En aucun cas Roadbook et Vous ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels.

L’entreprise Roadbook et Vous est couverte par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrit auprès de ????. Cette assurance a vocation à couvrir, dans les conditions prévues par le contrat, les éventuels dommages causés au client du fait d’une faute professionnelle imputable à Roadbook et Vous. Le client est libre de consulter la RCP ou de contacter ????? si nécessaire.

ARTICLE 7. Obligations du Client

Le Client reste seul responsable de ses choix, ainsi que des réservations effectuées directement auprès des Prestataires externes (hébergements, transports, activités…) sur la base des recommandations fournies par Roadbook et Vous. Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans la conclusion des contrats ou la gestion des relations avec ces tiers.

7.1 Collaboration active

Le client s’engage à participer de manière active à l’élaboration de son projet de Voyage, en communiquant des informations complètes, exactes et sincères concernant ses besoins, son budget, ses contraintes, ses attentes et préférences. Cette participation est nécessaire au bon déroulement et à la réussite de la prestation.

7.2 – Fournir les informations nécessaires

Le client est tenu de fournir à Roadbook et Vous toutes les informations utiles et exactes à la bonne réalisation du Service.

 Il s’engage notamment à transmettre :

• Les données personnelles ou logistiques nécessaires (dates, destinations, nombre de Voyageurs, etc.),
• Ses retours sur les propositions soumises,
• La validation des Prestations retenues (hébergements, transports, activités…)

7.3 – Respect des délais de validation et de réservation

Pour garantir les tarifs et les disponibilités indiqués dans nos propositions, le client s’engage à respecter les délais de validation et de réservations fixées par Roadbook et Vous. Tout retard de réponse peut impacter la qualité de la prestation. Par ailleurs, toute modification ou demande complémentaire pourra entraîner des frais supplémentaires, soumis à l’accord préalable du client.

7.4 – Garantir la confidentialité des documents

L’ensemble des supports fournis par Roadbook et Vous revêt un caractère strictement confidentiel. Le prestataire interdit formellement de les reproduire, de les communiquer à des tiers ou de les exploiter de manière professionnelle sans son consentement express. Tout usage détourné à des fins concurrentielles pourra faire l’objet de poursuites.

7.5 – Valider les Livrables dans un délai raisonnable

Vous vous engagez à examiner les documents transmis et à nous faire part de vos éventuels ajustements sous 10 jours. Passé ce délai, sans réponse de votre part, nous considérerons que les livrables sont validés par défaut et la prestation se poursuivra sur cette base.

7.6 – Paiement

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les conditions et délais convenus dans le devis et la facture. À défaut de règlement dans les délais impartis, Roadbook et Vous pourra suspendre l’exécution des Services jusqu’à régularisation, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

7.7 – Réclamation

Le client s’engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à Roadbook et Vous de rectifier ou d’ajuster ses services en conséquence. Le client est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des services, sans que cela ne puisse être imputé à Roadbook et Vous.

ARTICLE 8. Droit de Rétractation et Annulation

8.1 Droit de Rétractation

Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (par mail). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra, lors de l’acceptation du présent Contrat, cocher la case prévue à cet effet, afin de Formuler expressément sa demande d’exécution anticipée, et reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, le Carnet de Voyage envoyé au format papier, contenant des éléments personnalisés à la demande du Client, ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation, ni d’échange ou de remboursement.

8.2 Résiliation                               

La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.

En cas d’annulation de la commande par le Client :

• Si l’annulation intervient avant le début de l’exécution du service : l’acompte versé est retenu par le Prestataire à titre d’indemnité.
• Si l’annulation intervient après le début de l’exécution (après la première proposition ou recherche) : la totalité du prix de la prestation est due au Prestataire.

ARTICLE 9. Responsabilité

Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire. Le choix de suivre les recommandations du prestataire ainsi que l’acte de réservation relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le client ne procède pas aux réservations recommandées dans les meilleurs délais après envoie des éléments pas le professionnel. Par ailleurs toute difficulté rencontrée par le client à l’occasion des opérations de réservations ne peut être du ressort de la responsabilité du prestataire de service.

Le déroulement effectif d’un séjour (présentation des pièces d’identité et diverses documents légaux, passage de frontières, transport, hébergement, activité) ne relève en aucun cas de la responsabilité du prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut non plus être engagée :

• En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
• En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
• En cas de contexte diplomatique et politique, pandémique, climatique ou économique rendant la réalisation de sa mission ou bien la mise en œuvre par le client de ses recommandations difficile.

ARTICLE 10. Cas de force majeur

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Roadbook et Vous, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies et pandémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations du prestataire ou si le client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Roadbook et Vous ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du Contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle

Outre les images libres de droit, Roadbook et Vous est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés ou utilisés dans le cadre de ses Services (nom de domaine, logo, textes, graphismes, vidéos, photos, ainsi que l’ensemble des documents livrés au Client, sans que cette liste soit exhaustive : feuilles de route, carnets de voyage, fiches pratiques, contenus personnalisés, etc.).

Ces contenus sont protégés par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation, reproduction, diffusion, modification ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable de Roadbook et Vous, est strictement interdite.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé et non exclusif sur les documents remis, strictement limité à l’organisation de son propre voyage. Le prestataire interdit de les céder, partager, revendre ou diffuser, y compris à titre gratuit ou dans un cadre professionnel. Tout manquement à cette clause pourra engager la responsabilité civile et pénale du client et l’exposer à des poursuites pour contrefaçon (articles L335-2 et suivants du CPI).

ARTICLE 12. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

12.1. Litiges

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 7 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.

Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse contact@roadbooketvous.com dans le but de trouver une solution amiable.

Roadbook et Vous s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour traiter cette réclamation dans les plus brefs délais et proposer des solutions en lien avec la problématique mentionnée.

12.2. Médiation de la Consommation

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Roadbook et Vous adhère au service de médiation « cm2c » dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : www.cm2c.net 

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone :  01 89 47 00 14

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

ANNEXES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »